[{"data":1,"prerenderedAt":20},["ShallowReactive",2],{"legal-fr-payment-terms":3},{"meta":4,"html":9,"toc":10},{"title":5,"description":6,"effectiveDate":7,"version":8},"Conditions de paiement","Comment les forfaits entreprise sont facturés, et comment un client paie une entreprise pour une intervention via Stripe.","2026-11-08","1.1","\u003Cp>\u003Cem>Ce texte est une traduction. S’il diffère de la version anglaise, la version anglaise prévaut (\u003Ca href=\"\u002Fpayment-terms\">voir la version anglaise\u003C\u002Fa>).\u003C\u002Fem>\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"section-1\">1. À propos de ces conditions\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Ces Conditions de paiement font partie des \u003Ca href=\"\u002Ffr\u002Fterms\">Conditions d’utilisation\u003C\u002Fa> pour les entreprises. Elles expliquent deux sujets :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Forfaits entreprise.\u003C\u002Fstrong> Ce qu’une entreprise paie à Road-X pour un forfait (Partie A).\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Paiements d’interventions.\u003C\u002Fstrong> Comment un client peut payer une entreprise pour une intervention via le Service (Partie B). Road-X n’est pas partie à ce paiement.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Lisez aussi la \u003Ca href=\"\u002Ffr\u002Fprivacy\">Politique de confidentialité\u003C\u002Fa>. Elle explique quelles données de paiement nous traitons.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Les clients ne paient jamais Road-X. La Partie A s’applique uniquement aux entreprises.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Si ces Conditions de paiement et les Conditions d’utilisation diffèrent sur une question de paiement, ces Conditions de paiement s’appliquent.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Une entreprise accepte ces Conditions de paiement lors de son inscription, puis de nouveau lorsqu’elle démarre Premium, en cochant la case ou en appuyant sur le bouton d’acceptation. Un client voit l’avis de la section 7 avant de payer.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"section-2\">Partie A. Forfaits entreprise\u003C\u002Fh2>\n\u003Ch3>2. Forfaits\u003C\u002Fh3>\n\u003Ctable>\n\u003Cthead>\n\u003Ctr>\n\u003Cth>\u003C\u002Fth>\n\u003Cth>Free\u003C\u002Fth>\n\u003Cth>Premium\u003C\u002Fth>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003C\u002Fthead>\n\u003Ctbody>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Prix\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Gratuit\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>50 USD par mois\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Offres\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Jusqu’à 5 offres par mois civil\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Offres illimitées\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Demandes de paiement pour interventions (Partie B)\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Non disponible\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Disponible\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\u003Cul>\n\u003Cli>La période de la limite d’offres du forfait Free est un mois civil en UTC.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Chaque offre envoyée compte. Une offre retirée, refusée ou expirée ne redonne pas le décompte.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>La limite s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Elle compte les offres du propriétaire de l’entreprise et de tous les managers de l’entreprise. Plus de comptes ne donnent pas plus d’offres.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Road-X peut activer la limite d’offres du forfait Free sur un marché. Tant que nous ne l’avons pas fait, l’application compte les offres et ne bloque aucune entreprise. Lorsque la limite est activée et qu’une entreprise Free l’atteint, l’application affiche un message clair et un lien vers la page de facturation. Le client de la demande ne voit pas ce message.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Premium donne des offres illimitées et les demandes de paiement de la Partie B. Il n’inclut pas d’autres fonctionnalités.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Premium n’a pas de plafond mensuel d’offres. Nous n’appliquons des limites techniques que pour empêcher les abus ou la surcharge, comme l’envoi automatisé ou en masse. Ces limites n’affectent pas l’usage normal.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Les chiffres ci-dessus sont les détails du forfait à la date de ces conditions. La page de facturation du portail entreprise affiche les détails en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>3. Facturation\u003C\u002Fh3>\n\u003Cul>\n\u003Cli>La facturation se fait sur le web. Il n’y a pas d’achat intégré à l’application.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Stripe gère les paiements des forfaits. Une entreprise démarre Premium via Stripe Checkout.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Premium est un abonnement mensuel. Il se renouvelle chaque mois et débite la carte que vous avez fournie, jusqu’à votre résiliation. Avant de payer, la page de paiement indique le prix et que Premium se renouvelle chaque mois jusqu’à votre résiliation. Vous recevez un e-mail de confirmation qui explique comment résilier.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Le prix est en dollars américains. La première version du Service est réservée aux États-Unis.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Stripe affiche vos factures, et vous pouvez gérer votre carte dans le portail client Stripe vers lequel nous renvoyons depuis la page de facturation.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Si un paiement échoue, Stripe peut retenter le prélèvement sur la carte. Si le paiement reste impayé après les nouvelles tentatives, l’entreprise revient au forfait Free (voir la section 4). Nous ne promettons pas un nombre fixe de tentatives ni de jours.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Stripe est le prestataire de paiement pour la facturation des forfaits. Les conditions de Stripe et sa \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fstripe.com\u002Fprivacy\">Politique de confidentialité\u003C\u002Fa> s’appliquent à ce paiement.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch3>4. Résiliation et retour au forfait Free\u003C\u002Fh3>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Vous pouvez résilier Premium à tout moment dans le portail client Stripe. Nous y renvoyons depuis la page de facturation. Résilier est aussi simple que s’inscrire. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Lorsqu’une période payée se termine après la résiliation, ou lorsqu’une période se termine sans paiement, l’entreprise revient au forfait Free.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Une entreprise au forfait Free conserve son compte et la limite d’offres de Free. Un Premium résilié ou impayé ne supprime pas l’entreprise.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Une entreprise qui revient à Free conserve payable toute demande de paiement ouverte (voir la section 11). Elle ne peut pas créer de nouvelle demande de paiement.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch3>5. Remboursements des forfaits\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les frais de forfait ne sont pas remboursables, sauf si la loi exige un remboursement. Lorsque vous résiliez, vous conservez Premium jusqu’à la fin de la période payée. Nous n’accordons pas de remboursement partiel pour le reste d’une période.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>6. Changements de prix\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Nous pouvons modifier le prix ou les détails d’un forfait. Nous préviendrons l’entreprise par e-mail ou dans le portail entreprise au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Le nouveau prix s’applique au premier renouvellement mensuel suivant ces 30 jours. Si vous n’êtes pas d’accord, résiliez avant le renouvellement. Si vous conservez Premium après l’entrée en vigueur du nouveau prix, vous l’acceptez.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"section-3\">Partie B. Paiements d’interventions\u003C\u002Fh2>\n\u003Ch3>7. Qu’est-ce qu’un paiement d’intervention\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Une entreprise Premium peut envoyer au client une demande de paiement pour une intervention. Le client paie avec Stripe Checkout. L’argent va directement sur le compte Stripe de l’entreprise.\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>L’entreprise est le vendeur du service et le commerçant (merchant of record) du paiement.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Le client paie directement l’entreprise via Stripe. Road-X ne traite pas, ne détient pas et n’intermédie pas le paiement.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Road-X ne prélève aucuns frais sur le paiement.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Road-X n’est pas l’agent de l’entreprise pour le paiement et ne garantit ni qu’un client paiera ni qu’une entreprise sera payée.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Le client voit cet avis avant de payer : « Payé directement à \u003Ccode><company>\u003C\u002Fcode> via Stripe. Road-X ne traite ni ne détient ce paiement. » Le client voit aussi une ligne indiquant que l’entreprise gère les remboursements.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>8. Qui peut utiliser les paiements d’interventions\u003C\u002Fh3>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Seule une entreprise au forfait Premium peut créer une demande de paiement.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Le propriétaire de l’entreprise connecte l’entreprise à Stripe. Le propriétaire et les managers de l’entreprise peuvent créer et annuler des demandes de paiement.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Une intervention a une seule demande de paiement ouverte. Pour changer le montant, l’entreprise annule la demande et en crée une nouvelle.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Une entreprise peut créer une demande de paiement lorsque la demande est acceptée, en attente de finalisation ou terminée.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Dans la première version, les paiements d’interventions sont en dollars américains et uniquement pour les entreprises ayant un compte Stripe aux États-Unis.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch3>9. Compte Stripe et approbation\u003C\u002Fh3>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Pour recevoir des paiements, une entreprise doit créer un compte connecté Stripe dans le parcours d’inscription que nous affichons. L’entreprise doit accepter le \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fstripe.com\u002Flegal\u002Fconnect-account\">Stripe Connected Account Agreement\u003C\u002Fa> et les conditions Stripe applicables. Stripe effectue les vérifications d’identité (know your customer) dans son propre parcours d’inscription.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Stripe décide d’approuver ou non une entreprise, et peut limiter, bloquer ou fermer un compte à tout moment. Road-X ne contrôle pas ces décisions.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Premium ne garantit pas que Stripe approuve une entreprise ni que les paiements restent actifs.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>L’entreprise est responsable des frais que Stripe lui facture et de son propre accord avec Stripe. Road-X n’est pas partie à cet accord.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch3>10. Taxes, reçus et prix de l’intervention\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>L’entreprise fixe le prix de l’intervention et le montant de la demande de paiement. L’entreprise est responsable de sa propre taxe de vente, de son impôt sur le revenu, de ses licences et de ses reçus. Road-X ne donne aucun conseil fiscal.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>11. Remboursements, litiges et rétrofacturations\u003C\u002Fh3>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Les remboursements, litiges et rétrofacturations (chargebacks) relèvent du client et de l’entreprise. L’entreprise les gère dans son propre tableau de bord Stripe (Stripe Dashboard).\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Une entreprise doit traiter de bonne foi la demande de remboursement d’un client, selon la politique de remboursement qu’elle lui a communiquée.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Road-X n’a pas de fonction de remboursement ni de litige. Road-X ne peut pas rembourser un paiement d’intervention ni annuler une rétrofacturation.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Si un client a un problème avec une intervention ou un paiement, il contacte d’abord l’entreprise, puis l’émetteur de sa carte lorsque la loi lui en donne le droit.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Aucune disposition de ces Conditions de paiement ne limite un droit que la loi donne au client à l’égard de l’émetteur de la carte ou de l’entreprise, comme le droit de contester un débit.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Road-X ne décide pas qui a raison dans un litige entre un client et une entreprise.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Une entreprise qui revient à Free conserve payable sa demande de paiement ouverte.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch3>12. Statut payé dans le Service\u003C\u002Fh3>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Lorsque Stripe confirme le paiement, le Service marque l’intervention comme payée.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Tant qu’une demande de paiement est ouverte, le client ne peut pas marquer l’intervention comme payée manuellement.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Si l’entreprise marque l’intervention comme payée manuellement, la demande de paiement ouverte est annulée.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Pour une intervention sans demande de paiement, « payé » n’est qu’une trace dans le Service. Road-X ne vérifie pas qu’un transfert d’argent a eu lieu.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch3>13. Disponibilité et modifications\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les paiements d’interventions sont disponibles uniquement là où et quand nous les proposons. Nous pouvons modifier, limiter ou arrêter les paiements d’interventions. Nous publierons la modification ici. Lorsque nous le pouvons, nous préviendrons les entreprises dans le portail entreprise avant d’arrêter les paiements d’interventions. Une modification ne supprime pas les droits d’un client qui a déjà payé, et nous n’arrêterons pas un paiement que le client a déjà effectué. Avant de lancer les paiements d’interventions hors des États-Unis ou dans d’autres devises, nous mettrons à jour ces Conditions de paiement et les Conditions d’utilisation.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>14. Contact\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Exploitant : RTV Consulting Group\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Questions sur ces Conditions de paiement : \u003Ca href=\"mailto:support@rtvcg.com\">support@rtvcg.com\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>La section 13 des \u003Ca href=\"\u002Ffr\u002Fterms\">Conditions d’utilisation\u003C\u002Fa> (litiges et droit applicable) s’applique à ces Conditions de paiement.\u003C\u002Fp>\n",[11,14,17],{"id":12,"text":13},"section-1","1. À propos de ces conditions",{"id":15,"text":16},"section-2","Partie A. Forfaits entreprise",{"id":18,"text":19},"section-3","Partie B. Paiements d’interventions",1794130149771]